1. Par sa déclaration tenue lors du Sommet de la CARICOM: Caribbean Community, le Président du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), Edgard Leblanc Fils, a admis la compétence de l’ULCC HAITI en matière d’enquête sur les Conseillers présidentiels.
2. Cette compétence est relativisée par Ensemble contre la Corruption ( ECC) que je crois CRÉDIBLE, en ce qu’il la cantonne à la matière administrative. La position de l’ECC justifie de la préoccupation de cette Association à la bonne gouvernance. Toutefois, le CARACTÈRE GÉNÉRAL des recommandations faites par l’ECC à l’encontre de l’ensemble des 3 Conseillers parait un peu sévère, lesquelles n’ont pas laissé la possibilité à un Conseiller ou les trois Conseillers d’attester de sa ou leur non- participation à une ÉVENTUELLE RENCONTRE concernant la tentative de corruption. D’autant que le PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION DE CULPABILITÉ institué par la loi de 2014 en matière de corruption s’applique devant les instances judiciaires. 3. La position d’ECC se rapproche LÉGÈREMENT des arguments des partisans des Conseillers présidentiels, qui opposent à l’ULCC le DÉFAUT D’AUTORISATION PRÉALABLE de son Ministère de tutelle dans le cadre de sa saisine en raison du statut présidentiel du CPT.
4. L’article 124 du Décret sur l’Administration Centrale de l’État de 2005 et le dernier alinéa de l’article 7 du Décret de 2004 créant l’ULCC HAITI combinés CONFINENT l’exercice de la TUTELLE (approbation) dans la VIE DE L’ADMINISTRATION (activités administratives).
5. Or, les articles 9, 10, 11 et 12 de ce Décret de 2004 confèrent à l’ULCC HAITI un VÉRITABLE STATUT d’Officier de police judiciaire ( OPJ) en matière d’enquête en cas de faits de corruption reprochés à l’encontre des individus.
6. C’est d’ailleurs pourquoi le rapport d’enquête de l’ULCC n’est pas susceptible de RECOURS HIÉRARCHIQUE devant le Ministère de l’Économie et des Finances ( MEF) et les actes d’enquête de l’ULCC relèvent de l’autorité judiciaire ( parquet et juge d’instruction).
7. Dans ce cadre, les instructions ordonnées par le Premier ministre Garry Conille dans le cadre du dossier du BMPAD ont méconnu l’indépendance de la justice. Il revient au ministre de la Justice d’ordonner des instructions générales au parquet pour saisir par la suite l’ULCC.
8. Il importe que le ministre de la Justice, Carlos Hercule, pense à l’avenir à fournir une assistance juridique pointue au Premier ministre Garry Conille pour préserver l’indépendance de la justice au sens des articles 60 et 60-1 relatifs à la séparation des pouvoirs.
9. Nous nous sommes régulièrement opposé à l’irrégularité des actes judiciaires pris par l’ULCC dans certains dossiers.
10. Pour notre CRÉDIBILITÉ, il conviendra que l’action de l’ULCC dans le dossier du président de la BNC face aux Conseillers présidentiels n’est pas subordonnée à L’APPROBATION du MEF et est par suite RÉGULIÈRE.
11. EN REVANCHE, notre analyse NE CONCLUT PAS à la COMPÉTENCE de l’ULCC en l’espèce ( dans ce dossier). En tout état de cause, l’on ne pourrait pas opposer l’article 400 CIC à une éventuelle incompétence de l’ULCC , puisque ces Conseillers Présidentiels n’auraient pas le statut de témoin dans le cadre de cette affaire.
12. Il apparaît HÂTIF de conclure à la facilité du traitement juridique de ce dossier. Peut-être l’avenir judiciaire de ce dossier nous démentirait. Pour l’instant, nous nous abstenons pour de toute analyse juridique approfondie concernant la juridiction, qui peut connaître de cette affaire.
13. Afin de ne pas paralyser l’Administration du CPT et la tenue des Conseils des ministres, nous recommandons la mise en place d’une Commission tripartite indépendante composée d’experts choisis par le CPT, le gouvernement et la Société civile afin de réfléchir sur une potentielle issue judiciaire dans cette affaire.
14. D’ailleurs, il ne manquera pas de ressources puisque le CPT et le gouvernement ont institué récemment une COMMISSION D’EXPERTS PÉNALISTES sur la réforme pénale. Ces derniers pourront proposer une solution judiciaire dans une semaine maximum au lieu de paralyser l’État par l’ATTENTISME et le refus de droit de démissionner de ces 3 Conseillers.
Paris, le 31 juillet 2024.
Guerby BLAISE
Docteur en Droit pénal et Politique criminelle en Europe, Droit privé et Sciences criminelles Élève-avocat FINISSANT à la Haute École des Avocats Conseils de la Cour d’Appel de Versailles ( HEDAC ) Avocat au barreau de la Croix-des-Bouquets
